Conditions générales de vente des établissements Monnier

 

1°)Champs d’application

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes celles qui pourraient être communiquées par le client, et remplacent de manière définitive celles qui pourraient avoir été appliquées par le passé.

Elles s’appliquent d’autre part à toutes les ventes et prestations fournies par les établissements Monnier. Elles sont notamment applicables à toutes les ventes mais dans la mesure seulement où elles ne sont pas contraires ou incompatibles avec les dispositions particulières des bons de commande.

 

2°)Prix

Les prix mentionnés s’entendent toutes taxes comprises, à l’exception de celles qui pourraient naître dans le chef de l’acheteur et qui sont à charge de ce dernier. Ces prix sont valables durant une période d’un mois à compter de la date mentionnée sur le devis ou bon de commande. À défaut de bon de commande ou de devis, les prix applicables sont ceux résultant du tarif édité par le vendeur en vigueur au jour de la livraison. Les prix sont indiqués à titre informatif et restent sous réserve de modification des tarifs.

 

3°)Commandes

Toute commande de véhicules, pièces ou travaux ne sera considérée comme acceptée par les établissements Monnier qu’après le règlement de l’acompte éventuel convenu. Si lors de la réparation du véhicule déposé, les établissements Monnier estiment que des travaux, autres que ceux mentionnés au devis ou au bon de commande doivent être nécessairement effectués pour le bon fonctionnement du véhicule ou sa conformité à la règlementation technique, elle en informera immédiatement le client.

 

4°)Délais de livraisons et exécution des travaux

Les établissements Monnier sont libérés de l’obligation de livraison en dehors du délai mentionné, pour tout cas de force majeure, c’est-à-dire de tout évènement indépendant de sa volonté, évènement survenant aussi bien dans ses locaux que dans les locaux de ses fournisseurs, sous-traitants, locaux en douane, … tels que mobilisation, conflit armé, trouble d’exploitation, grève, difficulté d’approvisionnement, retard de transport, …

Toutefois, les établissements Monnier mettront tout en œuvre pour réduire l’incidence de ces évènements sur les délais.

 

5°)Paiements – intérêts notaire – clause pénale

Les factures sont payables au comptant, lors de l’enlèvement du véhicule ou des marchandises.

Toute facture non payée partiellement ou totalement à l’échéance, portera de plein droit et sans sommation ni mise en demeure à un intérêt annuel de 18% et sera augmentée d’une indemnité forfaitaire égale à 12% du montant dû, avec un minimum de 125€.

 

6°)Garantie sur les véhicules d’occasion et de démo

Les véhicules d’occasion et de démo sont toujours vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur livraison, sans aucune garantie quant aux vices apparents. Tout vice caché doit être signalé par écrit dans les dix jours à compter de sa découverte.

 

7°)Garantie sur les pièces et les travaux de réparation

Les avis de diagnostics donnés par les établissements Monnier, avant tout démontage et tous travaux ne sont que simplement indicatifs, et ne sauraient engager la responsabilité de la société, ni donner lieu à une quelconque garantie.

Les réclamations relatives à la conformité des pièces détachées ou des véhicules réparés et aux vices apparents doivent être formulées par écrit dans les huit jours du retirement des marchandises ou de leur livraison.

 

8°)Limites de responsabilité

La responsabilité des établissements Monnier, dans le cas où elle peut-être mise en œuvre, de quelque chef que ce soit, sera toujours strictement limitée aux montants à concurrence desquels la responsabilité de la société est couverte par ses assureurs, et cette responsabilité ne pourra par ailleurs être mise en œuvre que sous les conditions d’intervention desdits assureurs.

Les obligations de garantie des établissements Monnier s’exécutent par ailleurs au siège de la société, sans déplacement et sans intervention de la société dans les frais éventuels de dépannage du véhicule.

 

9°)Vol et dégradation des véhicules

Les établissements Monnier ne répondent en aucun cas de dégradations, vols ou incendies qui pourraient atteindre les véhicules qui lui sont confiés ; que ces événements surviennent pendant l’exécution de travaux, ou à l’occasion de l’entreposage des véhicules au siège de la société ou en tout autre lieu. Les établissements Monnier ne répondraient pas des dommages résultant de vol, vandalisme ou dégradations survenus à un véhicule, que s’il était démontré qu’ils sont le fait personnel d’un préposé de la société.

La société ne pourra en aucun cas être rendue responsable de la dégradation ou disparition d’objets, effets ou valeurs quelconques qui seraient laissés dans les véhicules confiés, quelles qu’en soient les circonstances.

 

10°)Frais de gardiennage

Le client doit reprendre son véhicule dans les deux jours ouvrables de l’achèvement des travaux. À défaut, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure des frais de gardiennage/parking dont le tarif s’élève à 10 € HTVA par jour.

 

11°)Essais des véhicules

En confiant un véhicule aux établissements Monnier, le client autorise expressément le personnel de ceux-ci à effectuer des essais sur route.

 

12°)Droit applicable

Tous les contrats conclus par les établissements Monnier sont soumis à la loi belge. Pour toute contestation, le juge du lieu où les obligations doivent être exécutées ou ont été exécutées est exclusivement compétent.

 

13°)Nullité

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité de l’intégralité des présentes conditions générales.